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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE POUR PÉRIPHÉRIQUES MICROSOFT

SI VOUS RÉSIDEZ (OU, SI VOUS ÊTES UNE SOCIÉTÉ, SI VOTRE LIEU D’ACTIVITÉ PRINCIPAL SE TROUVE) AUX ÉTATS-UNIS, L’ARTICLE 20 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. ELLE CONCERNE VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE AVEC MICROSOFT. VEUILLEZ LA CONSULTER.

1. INTRODUCTION

Si vous soumettez une demande de service (le « Service ») pour votre périphérique fabriqué par Microsoft (« Périphérique(s) Microsoft »), vous acceptez les présentes Conditions Générales du Service ainsi que tous les autres termes, conditions, politiques ou exclusions applicables publiés sur http://support.microsoft.com (le « Contrat »). Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions générales. Elles s’appliquent au Service fourni pour tous les Périphériques Microsoft.

NE SOUMETTEZ PAS DE DEMANDE DE SERVICE SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE POUR PÉRIPHÉRIQUES MICROSOFT.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE POUR PÉRIPHÉRIQUES MICROSOFT

Microsoft peut modifier les Conditions Générales du Service pour Périphériques Microsoft à tout moment, sans préavis. Il vous incombe de connaître ces conditions générales avant de soumettre une nouvelle demande de service, et le fait que vous continuiez à utiliser le site Web et/ou passiez une commande de Service signifiera que vous acceptez les nouvelles conditions. Ces modifications s’appliqueront uniquement aux commandes de Service passées après la publication des nouvelles conditions.

3. GARANTIE ET EXTENSION DU PLAN DE SERVICE

En cas de conflit entre le présent Contrat et la garantie ou l’extension du plan de service de Microsoft pour votre Périphérique Microsoft, les termes de la garantie ou de l’extension du plan de service de Microsoft s’appliqueront au Service pour votre Périphérique Microsoft. Veillez à conserver un exemplaire de votre justificatif d’achat du Périphérique Microsoft. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’achat en cas de doute quant à l’égibilité de votre Périphérique Microsoft au service gratuit, au titre de la garantie ou de l’extension du plan de service.

4. LIMITATIONS RELATIVES À L’UTILISATION PAR DES MINEURS

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour passer une commande de Service sur http://support.microsoft.com et la responsabilité de satisfaire à cette exigence vous incombe.

5. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Microsoft prend soin des informations vous concernant et concernant votre historique de commandes conformément aux termes de la Déclaration relative aux Données Personnelles de Microsoft.

6. EXACTITUDE DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE FACTURATION ET DE COMPTE

Lorsque vous passez une commande de Service pour votre Périphérique Microsoft, vous consentez à fournir des informations à jour, complètes et exactes concernant le paiement, votre compte et vos coordonnées, et à mettre rapidement à jour ces informations afin que nous puissions mener à bien votre transaction et vous contacter si besoin.

7. PAIEMENT

Si le service pour votre Périphérique Microsoft n’est pas couvert par la garantie Microsoft ou un contrat d’extension de garantie, vous convenez de payer les frais de Service estimés au moment où vous passez une commande (par téléphone via notre représentant du service clientèle ou en ligne). Les frais estimés comprennent toutes les pièces et la main d’œuvre requises pour le Service, les frais d’expédition et les taxes applicables. Veuillez consulter les termes ci-dessous applicables aux commandes d’Échange Anticipé.

8. RÉTRACTATION

Vous perdrez votre droit de rétractation si le Service a été entièrement exécuté, sous réserve que l’exécution ait reçu votre autorisation expresse préalable et que vous ayez renoncé à vous prévaloir de votre droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté. Les annulations de Service et remboursements sont impossibles dès lors que Microsoft a reçu votre Périphérique Microsoft et vous a renvoyé votre Périphérique Microsoft réparé ou un Périphérique Microsoft de remplacement, ou que Microsoft vous a envoyé un Produit d’Échange Anticipé dans le cadre d’une commande d’Échange Anticipé.

9. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SUBIS DURANT LE TRANSPORT

Si vous envoyez votre Périphérique Microsoft pour la prestation de Service, vous devez l’emballer de manière à prévenir tout dommage durant le transport. Vous êtes également responsable de la police d’assurance pour tout(e) perte ou dommage subi(e) par le Périphérique Microsoft durant le transport. Nous vous avertirons si le Périphérique Microsoft est endommagé durant le transport, et vous serez responsable de tout dommage subi avant notre réception de votre Périphérique Microsoft.

Si votre Périphérique Microsoft renvoyé par nos soins arrive endommagé, vous devez informer Microsoft des dommages dans les deux (2) jours suivant sa réception en contactant http://support.microsoft.com. Si vous ne contactez pas Microsoft au sujet de tout dommage subi par votre Périphérique Microsoft dans les deux (2) jours suivant sa réception, vous serez responsable dudit dommage.

10. TRANSFERT DE DONNÉES ET INSTALLATION DE LOGICIEL

Avant d’envoyer votre Périphérique Microsoft à Microsoft pour la prestation de Service, vous devez sauvegarder toutes les données, logiciels et programmes existants, puis supprimer ou effacer toutes les données existantes et retirer tout périphérique de stockage. Afin de pouvoir effectuer des tests et des diagnostics complets sur votre Périphérique Microsoft, votre Périphérique sera réinitialisé à son état de sortie d’usine d’origine. Cette procédure efface tous les programmes ainsi que toutes les données personnelles sur votre Périphérique.

Si le Service réalisé sur votre Périphérique Microsoft nécessite de transférer des informations ou d’installer un logiciel, vous pourrez passer une commande uniquement si vous êtes légalement en droit de : (1) copier les informations, en vérifiant que votre Périphérique Microsoft ne contient pas de fichiers ou données illégaux ; et (2) accepter les termes de la licence du logiciel. Vous autorisez Microsoft à transférer les informations et acceptez les présentes conditions générales lors de la fourniture du Service.

Microsoft n’est pas responsable des pertes, récupérations ou altérations de données ou de programmes, ni de la perte de jouissance d’équipements résultant du Service exécuté sur votre Périphérique Microsoft.

11. ABANDON DU PÉRIPHÉRIQUE

Microsoft enverra votre Périphérique Microsoft à l’adresse postale que vous avez fournie lorsque vous avez autorisé le Service, sauf instructions écrites contraires de votre part. Si votre périphérique est retourné à Microsoft en raison de l’impossibilité de le livrer à cette adresse, Microsoft tentera de vous contacter afin d’obtenir une autre adresse. Si vous ne communiquez pas une adresse valide afin que Microsoft ou son représentant puisse livrer votre périphérique dans les soixante (60) jours suivant la tentative de livraison initiale, Microsoft vous notifiera l’abandon de votre périphérique. En cas d’abandon de votre périphérique, Microsoft pourra en disposer conformément à la réglementation applicable, et notamment vendre votre périphérique dans le cadre d’une vente publique ou privée en règlement de tout Service impayé. Microsoft se réserve tout privilège statutaire ou légal pour frais impayés.

12. RESPONSABILITÉ DES AUTRES BIENS

Lorsque vous envoyez votre Périphérique Microsoft pour la prestation de Service, ne joignez aucun bien personnel ni autre produit Microsoft (ceci inclut les accessoires pour lesquels vous n’avez pas demandé de Service, les jeux, les livres, etc.). Vous êtes responsable de la perte de tout bien personnel envoyé à Microsoft. À l’exception des articles requis pour la maintenance ou le remplacement de votre Périphérique Microsoft, Microsoft ne garantit pas que vos biens personnels vous seront retournés.

13. PROCÉDURE DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE PÉRIPHÉRIQUE

Conformément à l’article 10, votre Périphérique sera réinitialisé à son état de sortie d’usine d’origine lors des tests. S’il est déterminé que votre Périphérique fonctionne comme prévu après les tests, il vous sera renvoyé avec ses réglages de sortie d’usine d’origine. Si un problème est identifié, votre Périphérique peut être réparé ou remplacé par des produits neufs ou reconditionnés ayant la même fonctionnalité, à l’entière discrétion de Microsoft, conformément à la réglementation applicable dans votre pays ou région.

14. ÉDITION SPÉCIALE OU PÉRIPHÉRIQUES MICROSOFT PERSONNALISÉS

Si vous envoyez une édition spéciale ou un Périphérique Microsoft personnalisé à Microsoft pour la prestation de Service, Microsoft s’efforcera de vous renvoyer une édition spéciale ou un Périphérique Microsoft personnalisé identique ou similaire en fonction de sa disponibilité au moment de la fourniture du Service (certaines éditions spéciales ou personnalisées peuvent être épuisées ou ne plus être fabriquées). Microsoft ne garantit pas qu’elle sera en mesure de le faire si cela s’avère impossible sur le plan commercial.

15. EXCLUSIONS DU SERVICE

Microsoft se réserve le droit de refuser de fournir le Service ou de considérer hors garantie les Périphériques Microsoft étant : (1) endommagés à la suite de leur utilisation avec des produits n’étant pas vendus ou concédés sous licence par Microsoft (comme par exemple des jeux, logiciels et accessoires n’étant pas fabriqués ou concédés sous licence ainsi que des jeux ou logiciels piratés, etc.) ; (2) utilisés à des fins commerciales (y compris la location, le paiement à l’utilisation, etc.) ; (3) ouverts ou modifiés (y compris lors d’une tentative visant à déjouer tout(e) restriction technique, sécurité, mécanisme anti-piratage, etc.) ou dont le numéro de série a été altéré ou effacé ; (4) endommagés par une cause externe (y compris à la suite d’une chute, d’une utilisation avec une ventilation inadéquate, du non-respect des instructions d’utilisation pour le Périphérique Microsoft) ; (5) envoyés à Microsoft sans passer de commande de Service autorisée par téléphone ou en ligne ; ou (6) entretenus par un tiers autre que Microsoft ou ses prestataires de service agréés. Dans ce cas, nous pourrons vous retourner le Périphérique Microsoft sans fournir aucun service.

16. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE PROGRAMME D’ÉCHANGE ANTICIPÉ

Dans certains pays, Microsoft offre un Programme d’Échange Anticipé vous permettant de recevoir un périphérique avant l’envoi de votre périphérique à Microsoft pour maintenance, sous certaines conditions. Si vous souhaitez participer au programme d’Échange Anticipé, Microsoft vous enverra un Périphérique Microsoft de remplacement (le « Produit d’Échange Anticipé ») avant que vous nous envoyiez votre Périphérique Microsoft, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Votre Périphérique Microsoft doit être conforme aux conditions de la garantie ou du contrat d’extension de service.
  • Votre Périphérique Microsoft ne pourra bénéficier de ce programme si nous constatons à sa réception des signes de dommages physiques ou provoqués par un liquide, d’altérations, d’une mauvaise utilisation ou d’autres motifs d’exclusion de la garantie ou du contrat d’extension de service.
  • Le Produit d’Échange Anticipé vous sera expédié dans une boîte contenant une étiquette d’expédition prépayée.
  • Vous devrez utiliser l’étiquette d’expédition prépayée pour renvoyer le Périphérique Microsoft pour lequel vous avez reçu un Produit d’Échange Anticipé et sollicitez le Service. Vous devrez renvoyer votre Périphérique Microsoft d’origine dans cette même boîte, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du périphérique de remplacement.
  • Nous aurons besoin de votre numéro de carte de crédit pour garantir le renvoi du Périphérique Microsoft d’origine. VOTRE CARTE DE CRÉDIT NE SERA PAS DÉBITÉE si vous retournez le Périphérique Microsoft d’origine (avec le numéro de série que vous nous avez fourni) dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit d’Échange Anticipé.
  • La vérification par Microsoft de la présence de fonds sur votre compte peut occasionner des frais minimes, qui vous seront remboursés. Des frais de remplacement et de traitement équivalant au prix de détail suggéré par le fabricant pour le périphérique ou accessoire vous seront facturés si : (1) nous ne recevons pas le Périphérique Microsoft d’origine dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du périphérique de remplacement indiquée par le système de suivi du transporteur ; (2) le périphérique n’est pas sous garantie ; et/ou (3) le périphérique est exclu de la garantie ou du service (porte des traces d’altérations ou de dommages physiques, par exemple).

Si vous avez des questions, veuillez contacter l’assistance technique à l’adresse http://support.microsoft.com.

17. GARANTIE POST-SERVICE LIMITÉE

Dans le cadre de la maintenance de votre Périphérique Microsoft, Microsoft garantit que (1) le Service sera exécuté de manière professionnelle et que (2) tous les produits ou pièces utilisés pour le Service seront exempts de défauts dans les matériaux et de vices de fabrication pendant la période la plus longue entre la durée restant à courir de votre garantie ou extension de plan de service Microsoft, et quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du Service. La présente garantie post-Service est une garantie expresse. Si le Service fourni est non-conforme ou si un défaut survient dans une pièce ou un produit de remplacement durant la période de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours, Microsoft pourra choisir de : (1) réparer la pièce ou le produit en utilisant des pièces de rechange neuves, usagées ou reconditionnées ; (2) remplacer la pièce ou le produit par une pièce ou un produit neuf/neuve, usagé(e) ou reconditionné(e) ou (3) rembourser votre paiement pour le Service.

Microsoft exclut toute responsabilité et la présente garantie post-service ne s’appliquera pas si votre Périphérique Microsoft est :

  1. endommagé à la suite de son utilisation avec des produits n’étant pas vendus ou concédés sous licence par Microsoft ;
  2. ouvert ou modifié (y compris lors d’une tentative visant à déjouer toute restriction technique ou sécurité) ou que son numéro de série est altéré ou effacé ;
  3. endommagé par une cause externe, par vous ou toute autre personne utilisant votre Périphérique Microsoft, notamment dans les cas suivants :
    • chute ;
    • utilisation inappropriée (par exemple une utilisation en extérieur), mauvaise utilisation, négligence ou accident ;
    • mauvaise manipulation ou dommages subis lors de la livraison, sauf lors de l’acheminement depuis Microsoft jusque chez vous ;
    • exposé à un liquide ;
    • utilisé avec une ventilation inadéquate ;
    • éraflé, bosselé, etc. ou qu’il présente d’autres dommages esthétiques ;
    • en cas de non-respect des instructions d’installation, d’utilisation ou de maintenance ;
  4. en cas de réparations effectuées par un tiers autre que Microsoft.

LA PRÉSENTE GARANTIE ET LE PRÉSENT RECOURS EXCLUENT TOUT(E) AUTRE GARANTIE, RECOURS ET CONDITION ORAL(E) OU ÉCRIT(E), EXPRESS(E) OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE ET LES PIÈCES OU PRODUITS FOURNIS. MICROSOFT EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE SE RAPPORTANT À CE QUI PRÉCÈDE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Certains États, provinces et/ou autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents ou indirects, ni les exclusions ou limitations sur la durée des garanties ou conditions implicites, de sorte que ces limitations ou exclusions peuvent ne pas vous être applicables. La présente garantie post-Service vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États, provinces ou juridictions compétentes. POUR LES CONSOMMATEURS COUVERTS PAR DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS DE RÉSIDENCE, LES BÉNÉFICES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’AJOUTENT À TOUS LES AUTRES DROITS ET RECOURS CONFÉRÉS PAR DE TELLES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SI UN PÉRIPHÉRIQUE EST ENDOMMAGÉ OU PERDU SOUS LA GARDE DE MICROSOFT, LA RESPONSABILITÉ DE MICROSOFT SERA LIMITÉE AU COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PÉRIPHÉRIQUE MICROSOFT CONCERNÉ. LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE DE MICROSOFT ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES SURVENANT EN RELATION AVEC LE SERVICE SUR VOTRE PÉRIPHÉRIQUE MICROSOFT, DUS À LA NÉGLIGENCE DE MICROSOFT OU À TOUTE AUTRE CAUSE, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS, ET PLAFONNÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (i) LE COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PÉRIPHÉRIQUE MICROSOFT OU (ii) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MICROSOFT POUR LE SERVICE. MICROSOFT EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS TELS QUE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES. MICROSOFT EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR LES DONNÉES OU APPLICATIONS LOGICIELLES DURANT L’EXÉCUTION DU SERVICE. VOTRE UNIQUE RECOURS CONSISTE À OBTENIR RÉPARATION DES DOMMAGES AUPRÈS DE MICROSOFT POUR UN MONTANT NE POUVANT EXCÉDER (i) LE COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PÉRIPHÉRIQUE MICROSOFT OU (ii) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MICROSOFT POUR LE SERVICE.

19. SOUS-TRAITANTS

Microsoft peut sous-traiter la maintenance de votre Périphérique Microsoft à des prestataires de services tiers.

20. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

Si vous résidez (ou si vous êtes une société, que votre lieu d’activité principal se trouve) aux États-Unis,, le présent article s’applique à tout litige À L’EXCEPTION DES LITIGES LIÉS À L’APPLICATION OU LA VALIDITÉ DE VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE CEUX DE VOS CONCÉDANTS, DE MICROSOFT OU DES CONCÉDANTS DE MICROSOFT. Le terme « litige » fait référence à tout litige, action en justice ou autre différend entre vous et Microsoft concernant le Service pour Périphériques Microsoft (y compris son prix) ou le présent Contrat, à titre contractuel ou délictuel, au titre de la garantie en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance, ou de tout autre principe légal ou d’équité. Le terme « litige » aura la signification la plus vaste possible autorisée par la loi.

  1. Notification de Litige. En cas de litige, vous ou Microsoft devez adresser à l’autre partie une Notification de Litige, sous la forme d’une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de l’auteur de la notification, les faits à l’origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer la Notification de Litige par courrier postal à Microsoft Corporation, ATTN : LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis.Un formulaire est disponible sur http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Microsoft vous enverra une Notification de Litige par courrier postal à votre adresse si elle la connaît, ou à votre adresse électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige à l’amiable dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de Litige. Une fois le délai de soixante (60) jours expiré, vous ou Microsoft pourrez entamer la procédure d’arbitrage.
  2. Cour des petites créances. Vous pouvez également soumettre tout litige à la cour des petites créances de votre comté de résidence (ou, si vous êtes une société, où se trouve votre lieu d’activité principal) ou du Comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis, si ce litige remplit toutes les conditions pour être réglé par un tel tribunal. Vous pouvez avoir recours à la cour des petites créances que vous ayez ou non tenté préalablement de résoudre le litige à l’amiable.
  3. Arbitrage exécutoire. Si vous et Microsoft êtes dans l’incapacité de résoudre tout litige à l’amiable ou auprès de la cour des petites créances, la résolution du litige sera exclusivement soumise à une procédure d’arbitrage exécutoire individuelle régie par la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »). Les procédures d’arbitrage collectives ne sont pas autorisées. Vous renoncez à votre droit de saisir un tribunal où siège un juge ou jury (ou de participer à une action intentée auprès d’un tribunal en tant que partie ou membre d’une action collective). Tous les litiges seront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera sans appel, à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la FAA. Tout tribunal ayant compétence sur les parties pourra faire exécuter la sentence arbitrale.
  4. Renonciation aux actions collectives. Toute procédure visant à résoudre tout litige auprès de tout tribunal sera engagée uniquement à titre individuel. Vous et Microsoft vous abstiendrez de régler tout litige dans le cadre d’une action collective, d’une action d’un procureur général privé, ou de toute autre procédure dans laquelle chaque partie agit ou se propose d’agir en qualité de représentant. Aucune procédure d’arbitrage ou autre ne saurait être combinée à une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à ces arbitrages ou procédures.
  5. Procédure d’arbitrage. Toute procédure d’arbitrage sera conduite par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules ») (ou, si vous êtes un particulier et utilisez votre Périphérique Microsoft pour votre usage personnel ou familial, ou si le litige porte sur un montant n’excédant pas 75 000 USD, que vous soyez ou non un particulier et quelle que soit votre utilisation de votre Périphérique Microsoft, en vertu de ses règles d’arbitrage des litiges liés à la consommation). Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site www.adr.org ou appeler au 1-800-778-7879. Pour entamer la procédure d’arbitrage, envoyez le formulaire disponible sur le site http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 à l’AAA. Vous convenez d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans votre comté de résidence (ou, si vous êtes une société, où se trouve votre lieu d’activité principal) ou dans le comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis. Microsoft convient d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans votre comté de résidence (ou, si vous êtes une société, où se trouve votre lieu d’activité principal). Vous pouvez demander une audience téléphonique ou physique conformément aux règles de l’AAA. Pour tout litige portant sur un montant n’excédant pas 25 000 USD, l’audience aura lieu par téléphone, sauf si l’arbitre considère qu’une audience en personne est justifiée. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction en votre faveur uniquement à titre individuel, et uniquement dans la mesure requise pour satisfaire à votre demande.
  6. Honoraires d’arbitrage et règlements.

      (i) Litiges portant sur un montant n’excédant pas 75 000 USD. Microsoft vous remboursera dans les plus brefs délais vos frais de dossier et réglera les honoraires et frais de l’arbitre et de l’AAA. Si vous refusez la dernière offre écrite faite par Microsoft avant la nomination de l’arbitre (la « dernière offre écrite de Microsoft »), et si l’arbitre vous accorde une somme supérieure à la dernière offre écrite de Microsoft, Microsoft devra : (i) verser la somme la plus élevée entre la somme accordée et 1 000 USD ; (ii) payer vos honoraires d’avocat, dans une limite raisonnable ; et (iii) rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts des témoins experts) raisonnablement encourus par votre avocat pour enquêter, préparer et défendre votre réclamation lors de l’arbitrage. L’arbitre fixera le montant des honoraires, coûts et frais, excepté si vous et Microsoft vous accordez sur leur montant.

      (ii) Litiges portant sur un montant supérieur à 75 000 USD. Les règles de l’AAA régissent le paiement des frais de dossier ainsi que les honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre.

      (iii) Litiges portant sur tout autre montant. Pour toute procédure d’arbitrage que vous engagez, Microsoft réclamera le paiement des honoraires et frais d’arbitre ou de l’AAA encourus ainsi que de vos frais de dossier qu’elle a remboursés, mais uniquement dans la mesure où l’arbitre juge que la procédure d’arbitrage est futile ou a été engagée dans un but illégitime. Pour toute procédure d’arbitrage engagée par Microsoft, Microsoft règlera la totalité des frais de dossier ainsi que des honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre. Microsoft ne vous réclamera pas le remboursement des honoraires ou frais de son avocat dans le cadre d’un arbitrage. Les frais et honoraires ne sont pas comptabilisés dans la somme sur laquelle porte le litige.

  7. Conflit avec les règles de l’AAA. Le présent Contrat s’applique en cas de conflit avec les règles d’arbitrage commercial ou d’arbitrage des litiges liés à la consommation de l’AAA.
  8. Refus des futures modifications en matière d’arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification apportée par Microsoft à l’Article 20 (autre qu’un changement d’adresse) en nous adressant par courrier une notification dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse indiquée dans l’Article 20(a). Si tel est le cas, la version la plus récente de l’article 20 avant la modification refusée s’appliquera.
  9. Les réclamations ou litiges doivent être déposés dans l’année. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, toute réclamation ou tout litige auquel l’Article 20 s’applique doit être déposé dans l’année à la cour des petites créances (Article 20.b) ou pour arbitrage. La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation ou la Notification de Litige a pu être déposée pour la première fois. Si la réclamation ou le litige n’est pas déposé dans l’année, il est prescrit de façon définitive.
  10. Divisibilité des clauses. Si la renonciation aux actions collectives figurant à l’Article 20 est jugée illégale ou inopposable à la totalité ou à certaines parties d’un litige, l’Article 20 ne s’appliquera pas à ces parties. Ces parties seront alors dissociées et examinées par un tribunal judiciaire, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre stipulation de l’Article 20 est jugée illégale ou inopposable, cette stipulation sera dissociée du restant de l’Article 20, qui restera pleinement effectif.

21. CHOIX DE LA RÉGLEMENTATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

États-Unis. Si vous résidez (ou, si vous êtes une société, que votre lieu d’activité principal se trouve) aux États-Unis, les lois de l’État où vous résidez (ou, si vous êtes une société, où se trouve votre lieu d’activité principal) régissent l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour rupture dudit contrat et toutes les autres réclamations (y compris les réclamations concernant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la garantie implicite et les actes délictuels), sans donner d’effet aux dispositions relatives aux conflits de lois, excepté que la FAA régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Vous consentez à ce que tout litige, lié au Service ou au présent Contrat, porté en justice (et n’étant pas soumis à une procédure d’arbitrage ou à la cour des petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux siégeant dans le Comté de King, État de Washington, États-Unis.

Canada. Si vous résidez (ou, si vous êtes une société, que votre lieu d’activité principal se trouve) au Canada, les lois de la Province où vous résidez (ou, si vous êtes une société, où se trouve votre lieu d’activité principal) régissent l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour rupture dudit contrat et toutes les autres réclamations (y compris les réclamations concernant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la garantie implicite et les actes délictuels), sans donner d’effet aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux d’Ontario pour tous les litiges liés au Service ou au présent Contrat.

Autre pays. Si vous résidez (ou, si vous êtes une société, que votre lieu d’activité principal se trouve) hors des États-Unis ou du Canada, les lois du pays où vous résidez (ou, si vous êtes une société, où se trouve votre lieu d’activité principal) régissent l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour rupture dudit contrat et toutes les autres réclamations (y compris les réclamations concernant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la garantie implicite et les actes délictuels), sans donner d’effet aux dispositions relatives aux conflits de lois.

22. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS ; DIVISIBILITÉ DES CLAUSES ; FORCE MAJEURE

Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre vous et Microsoft concernant le Service pour votre Périphérique Microsoft. Microsoft n’autorise aucune modification du présent Contrat. Si une stipulation quelconque du présent Contrat est jugée non valable ou inopposable, cette stipulation sera réputée annulée et remplacée par une stipulation valide et opposable, dont la teneur sera aussi proche que possible de celle de la stipulation d’origine, et toutes les autres stipulations du présent Contrat demeureront en vigueur. L’Article 20.j stipule ce qu’il advient si des parties de l’Article 20 (arbitrage et renonciation aux actions collectives) sont jugées illégales ou inopposables. L’Article 20.j prévaut sur le présent article en cas de conflit avec celui-ci. Microsoft n’est pas responsables des défauts ou retards d’exécution du Service dus à des événements indépendants de sa volonté.

23. NOTIFICATIONS AUX CONSOMMATEURS CALIFORNIENS

Une estimation des réparations (requise par l’Article 9844 du California Business and Professions Code) sera fournie par écrit au client par le prestataire de services, qui ne pourra facturer aucun dépassement de l’estimation pour le travail effectué ou les pièces fournies sans le consentement préalable du client. Sur indication écrite, le prestataire de services pourra facturer des frais raisonnables pour le temps passé à déterminer la nature du dysfonctionnement et établir un devis de réparation écrit. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Bureau of Electronic and Appliance Repair, Department of Consumer Affairs, Sacramento, CA 95814, États-Unis.

L’acheteur d’un Périphérique Microsoft en Californie a le droit de faire réparer le périphérique pendant la période de garantie. La période de garantie du périphérique sera prolongée par le nombre de jours entiers correspondant à la durée de la réparation sous garantie. En cas de défaut survenant pendant la période de garantie, cette dernière n’expirera pas tant que le défaut n’aura pas été corrigé. La période de garantie sera également prolongée si les réparations sous garantie n’ont pu être effectuées en raison de retards causés par des circonstances indépendantes de la volonté de l’acheteur, ou si les réparations sous garantie n’ont pas remédié au défaut et que l’acheteur le notifie au fabricant ou au vendeur dans les soixante (60) jours suivant l’achèvement des réparations. Si le défaut n’est toujours pas corrigé après un nombre raisonnable de tentatives, l’acheteur pourra retourner le périphérique à des fins de remplacement ou de remboursement, sous réserve de la déduction de frais d’utilisation raisonnables. La prolongation de la période de garantie n’affecte pas la protection ou les recours dont dispose l’acheteur en vertu d’autres lois.

DERNIÈRE MISE À JOUR : août 2015

© 2015 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

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