Garantie du produit : console Xbox One

GARANTIE LIMITÉE

LE FAIT D'UTILISER VOTRE XBOX ONE ou votre accessoire SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE GARANTIE. AVANT DE CONFIGURER VOTRE XBOX ONE ou votre accessoire, VEUILLEZ LIRE CETTE GARANTIE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CETTE GARANTIE, N'UTILISEZ PAS VOTRE XBOX ONE ou votre accessoire. RETOURNEZ LE MATÉRIEL NON UTILISÉ À VOTRE REVENDEUR OU À MICROSOFT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT. Contactez-nous pour obtenir de l'aide concernant les problèmes de garantie matérielle de la Xbox One ou des accessoires. La présente garantie vous accorde des droits spécifiques, en plus d'autres droits éventuels variant d'un État à un autre ou d'une province à une autre.

Si vous vivez aux États-Unis, la section 9 contient une clause d'arbitrage exécutoire et de renonciation aux recours collectifs. Cette section affecte vos droits en matière de résolution de litige avec Microsoft. Veuillez en lire le contenu.

Solutions

1. Définitions

a) « Accessoire » signifie un nouvel accessoire matériel de marque Microsoft Xbox 360 ou Xbox One acheté chez un revendeur agréé.

b) « Xbox One » signifie une console Xbox One et un capteur Kinect achetés neufs chez un revendeur agréé.

c) L'expression « Conditions normales d'utilisation » désigne l'utilisation courante à domicile de la Xbox One ou de l'accessoire faite par un consommateur dans des conditions normales, conformément au manuel d'instructions.

d) « Province » désigne toute province ou territoire canadien, et « Canada » comprend l'ensemble d'entre eux.

e) « État » désigne un État, le district de Columbia, ainsi que tout autre territoire ou toute autre possession des États-Unis. L'expression « États-Unis d'Amérique » inclut toutes les entités territoriales susmentionnées.

f) « L'expression « vous » désigne le premier utilisateur final.

g) « Période de garantie » de la Xbox One signifie 1 an à compter de la date d'achat, et dans le cas des accessoires, 90 jours à compter de la date d'achat.

2. Garantie

(a) Pendant la période de garantie, Microsoft garantit que la Xbox One ou l'accessoire ne subira pas de défaut de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation. Sauf lorsque la loi l'interdit, cette garantie est non transférable et est limitée à l'acheteur d'origine.

(b) La présente constitue la seule garantie que Microsoft vous accorde eu égard à votre Xbox One ou votre accessoire, et Microsoft n'accorde aucune autre garantie ou condition expresse, prévue par la loi, implicite ou accessoire. Nul autre que Microsoft ne peut accorder de garantie au nom de Microsoft.

(c) Si la législation de votre État ou province vous accorde une garantie implicite, y compris une garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier, la durée de cette garantie se limite à la période de garantie. Certains États ou provinces n'autorisent pas les limitations relatives à la durée d'une garantie implicite, et les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

3. Obtention de service de garantie

(a) Avant d'entamer la procédure de garantie, veuillez consulter les conseils de résolution des problèmes disponibles à l'adresse www.xbox.com/support.

(b) Si les conseils de résolution des problèmes ne vous apportent pas de solution, suivez la procédure en ligne à l'adresse www.xbox.com/support. Si vous n'avez pas accès à Internet, contactez le support technique Xbox.

(c) Avant d'envoyer votre Xbox One ou votre accessoire pour réparation à Microsoft, assurez-vous de conserver une copie de toutes les données que vous souhaitez sauvegarder et de supprimer toutes les informations que vous jugez confidentielles. Microsoft n'est pas responsable de vos données, qui pourront être effacées.

4. Responsabilité de Microsoft

(a) Lorsque vous aurez retourné votre Xbox One ou votre accessoire à Microsoft (à vos frais, à moins que Microsoft ne soit tenu par la loi d'acquitter ces frais), Microsoft procédera à l'examen dudit produit.

(b) Si Microsoft détermine que la Xbox One ou l'accessoire a fait l'objet d'un défaut de fonctionnement au cours de la période de garantie dans des conditions normales d'utilisation, Microsoft remplacera ou réparera ledit produit (selon son choix), ou vous remboursera le prix d'achat. À moins que la loi ne l'interdise, la réparation peut inclure des pièces neuves ou restaurées. Le remplacement peut se présenter sous la forme d'une unité neuve ou remise en état.

(c) À l'issue de la réparation ou du remplacement, votre Xbox One ou accessoire restera couvert par la présente garantie pour le reste de votre période de garantie initiale ou pendant les 95 jours suivant l'envoi du matériel par Microsoft à votre attention, la plus longue de ces deux périodes devant être retenue. Lorsque la loi l'exige, la période de garantie initiale est réputée se prolonger d'une durée équivalant à la période pendant laquelle votre Xbox One ou accessoire était en possession de Microsoft.

(d) Ce qui suit n'est pas destiné à limiter l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur au Québec, si ledit article est applicable. La RESPONSABILITÉ de Microsoft concernant la réparation ou le remplacement de votre Xbox One ou accessoire, ou le remboursement de son prix d'achat, constitue votre unique recours.

(e) La garantie ne couvre aucun dysfonctionnement de votre Xbox One ou accessoire après la date d'expiration de la période de garantie. Au-delà de cette date, Microsoft peut vous facturer un montant correspondant à ses efforts fournis pour diagnostiquer et résoudre tout problème relatif à votre Xbox One ou accessoire.

5. Exclusions de garantie

Microsoft n'assume aucune responsabilité et la présente garantie ne s'applique pas dans le cas où votre Xbox One ou accessoire :

(a) a été endommagé suite à son utilisation avec des produits non vendus ni autorisés par Microsoft (y compris, par exemple, les jeux et accessoires non fabriqués ni autorisés par Microsoft, et les jeux « piratés ») ;

(b) a été employé à des fins commerciales (y compris, par exemple, la location et le paiement par jeu, etc.) ;

(c) a été ouvert, modifié ou altéré (y compris, par exemple, toute tentative de suppression des contraintes techniques, des règles de sécurité ou du mécanisme anti-piratage de la Xbox One ou de l'accessoire) ou si son numéro de série a été modifié ou effacé ;

(d) a été détérioré du fait d'une cause externe (y compris, par exemple, une chute, l'utilisation d'une ventilation insuffisante et le non-respect des consignes fournies dans le manuel d'instructions de la Xbox One ou de l'accessoire) ;

(e) a été égratigné, bosselé ou montre d'autres signes visibles de dommages cosmétiques ;

(f) a été réparé par une personne extérieure à Microsoft.

6. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES

Ce qui suit n'est pas destiné à limiter l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur au Québec, si ledit article est applicable. MICROSOFT N'EST responsable D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SECONDAIRE, SPÉCIAL OU COLLATÉRAL, D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE BÉNÉFICES, NI D'AUCUNE INCAPACITÉ À UTILISER VOTRE XBOX ONE ou accessoire. CES EXCLUSIONS SONT APPLICABLES MÊME SI MICROSOFT A ÉTÉ INFORMÉ DE L'APPARITION POSSIBLE DES DOMMAGES PRÉCITÉS ET EN CAS DE REMÉDIATION N'AYANT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. Certains États ou provinces n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; ainsi, ces limitations ou exclusions pourraient ne pas s'appliquer à vous.

7. Modalités supplémentaires

Si vous tentez de mettre en échec ou de contourner une limitation technique ou un mécanisme de sécurité ou anti-piratage de la Xbox One ou de l'accessoire, votre matériel pourrait cesser de fonctionner de manière définitive. Par ailleurs, votre garantie sera annulée et votre Xbox One ou accessoire n'aura plus droit aux réparations autorisées, même moyennant des frais.

8. Choix du droit applicable

(a) Les lois de votre État ou de votre province de résidence régissent l'interprétation de la présente garantie, toute réclamation en cas de manquement à celle-ci par Microsoft et toutes les autres réclamations (y compris les réclamations relatives à la protection du consommateur, à la concurrence déloyale, aux garanties implicites et à la responsabilité civile délictuelle), quels que soient les principes régissant le conflit de lois.

9. Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs pour les résidents des États-Unis

(a) Application. Cette section s'applique à tout litige à l'exception des litiges relatifs à l'exercice ou à la VALIDITÉ de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Microsoft ou de ses titulaires de licence.  L'expression Litige désigne un conflit, une procédure en justice ou autre controverse entre vous et Microsoft au sujet de la Xbox One et (ou) de l'accessoire (y compris son prix) ou de cette garantie, que ce soit sur une base contractuelle, de garantie, délictuelle, légale, réglementaire, ou sur toute autre base en droit ou en équités.  L'expression « Litige » se verra attribuer le sens le plus large possible dans la mesure autorisée par la loi. 

(b) Avis de litige. En cas de litige, vous ou Microsoft devez adresser à l'autre partie un avis de litige qui est une déclaration écrite comportant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui en est à l'origine, ainsi que les faits donnant lieu au litige, et les mesures réparatrices demandées.  Vous devez envoyer tout avis de litige par la poste à Microsoft Corporation, ATTN: LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA  98052-6399. Un formulaire est disponible à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499Microsoft adressera tout avis de litige qui vous est destiné par la poste à votre adresse si nous la connaissons ou autrement à votre adresse de courrier électronique.  Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige par le biais de négociations informelles dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'expédition de l'avis de litige.  Après soixante (60) jours, vous ou Microsoft pouvez entamer une procédure d’arbitrage.

(c) Cour des petites créances. Vous pouvez également porter votre litige devant la cour des petites créances de votre comté de résidence ou au King County à Washington si le litige répond aux conditions lui permettant d'être reçu par la cour des petites créances. Vous pouvez également porter un litige à la cour des petites créances même si vous n'avez pas négocié de façon informelle en premier lieu.

(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et Microsoft ne parvenez pas à résoudre un litige par négociation informelle ou en recourant à la cour des petites créances, tout autre effort de résolution du litige sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire. Vous renoncez au droit de porter tout litige (ou de prendre part à un recours collectif) devant un tribunal ou un jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre impartial dont la décision sera définitive, à l'exception du droit restreint d'appel en vertu de la Loi fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act).  Tout tribunal compétent peut contraindre l'exécution de la décision arbitrale.

(e) Renonciation au recours collectif. Toute procédure de résolution ou toute action en justice sera menée exclusivement à titre individuel. Ni vous ni Microsoft ne chercherez à résoudre un litige de manière collective ou par toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou propose d'agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ou aucun acte de procédure ne pourra être associé à un autre arbitrage ou à une autre procédure sans l'accord préalable écrit de toutes les parties concernées par ces arbitrages ou procédures.

(d) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage sera mené par l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») dans le cadre de ses règles d'arbitrage commercial.  Si vous êtes un consommateur individuel et que vous utilisez la Xbox One ou les accessoires pour un usage personnel ou domestique, ou si le montant du litige est inférieur ou égal à 75 000 USD, les procédures supplémentaires de l'AAA afférentes aux litiges impliquant des consommateurs seront également applicables. Pour plus d'informations, consultez le site www.adr.org ou composez le 1-800-778-7879.  Pour engager la procédure d'arbitrage, envoyez le formulaire disponible à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 à l'AAA.  Vous acceptez de n'engager la procédure d'arbitrage que dans votre comté de résidence ou dans le King County, Washington.  Microsoft accepte de n'engager de procédure d'arbitrage que dans votre comté de résidence. Vous pouvez demander une audience téléphonique ou en personne en suivant les règles et procédures de l'AAA. Lorsque le montant d'un litige est inférieur ou égal à 10 000 USD, l'audience aura lieu par téléphone, à moins que l'arbitre ne détermine une cause justifiant une audience en personne. L'arbitre pourra vous attribuer les mêmes dommages-intérêts à vous individuellement que le ferait un tribunal. L'arbitre peut accorder des mesures de redressement déclaratoires ou des mesures injonctives uniquement en votre faveur, cela individuellement, et uniquement dans la mesure requise pour faire droit à votre réclamation individuelle.

(g) Coûts, frais et mesures incitatives.

    1.  Litiges impliquant un montant inférieur ou égal à 75 000 USD. Microsoft remboursera promptement vos frais de procédure et paiera à l'AAA les frais administratifs ainsi que les frais d'arbitrage encourus. Si vous rejetez le dernier règlement par écrit offert par Microsoft avant la nomination de l'arbitre (« la dernière offre de Microsoft »), votre litige passera entièrement à la décision d'un arbitre (qu'on appelle une « attribution ») et si l'arbitre vous attribue plus que la dernière offre de Microsoft, Microsoft vous proposera trois mesures incitatives, à savoir : (i) celle de payer la somme la plus importante entre l'attribution ou 5 000 USD ; (ii) celle de payer le double de vos honoraires d'avocat, s'ils existent ; et (iii) celle de vous rembourser pour toute dépense (y compris les coûts et frais associés aux honoraires d'un témoin expert) que votre avocat a engagé pour l'investigation, la préparation et la poursuite de votre réclamation par arbitrage. L'arbitre déterminera le montant des frais, les coûts et dépenses, à moins d'un accord entre Microsoft et vous-même.
    2.  Litiges impliquant un montant supérieur à 75 000 USD. Les règles de l'AAA régiront le paiement de la procédure et les frais administratifs de l'AAA ainsi que les frais et dépenses de l'arbitre.
    3.  Litiges impliquant tout montant. Dans le cadre de toute procédure d'arbitrage que vous engagez, Microsoft ne cherchera à obtenir le remboursement des frais administratifs de l'AAA et des frais et dépenses de l'arbitre ou de vos frais de procédure que si l'arbitre juge que la procédure est futile ou que ses motifs sont illégitimes. Microsoft paiera l'ensemble des frais administratifs de l'AAA ainsi que les frais et dépenses de l'arbitre encourus dans le cadre de toute procédure d'arbitrage engagée par Microsoft contre vous. Microsoft ne cherchera pas à obtenir de votre part le remboursement de ses honoraires d'avocat. Les frais et dépenses ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant d'un litige. 

(h) Conflit à l'égard des règles de l'AAA. Cette garantie s'applique dans la mesure où elle entre en conflit avec les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et ses procédures supplémentaires applicables aux litiges impliquant des consommateurs.

(i) Toute réclamation ou litige doit faire l'objet d'une demande d'indemnisation dans un délai d'un an. Dans la mesure autorisée par la loi, toute réclamation ou toute contestation dans le cadre de la présente garantie doit être déposée dans un délai d'un an à la cour des petites créances (section 8(c)), pour les procédures d'arbitrage (section 8(d)) ou devant un tribunal si la section 8 autorise le recours à un tribunal plutôt qu'à une procédure d'arbitrage.  Ce délai d'un an commence à compter du premier moment où la demande d'indemnisation ou l'avis de litige aurait pu être émis.  Si une réclamation ou un litige n'est pas déposé dans un délai d'un an, tout recours est exclu définitivement. 

(j) Divisibilité. Si la renonciation à toute procédure collective contenue dans la section 8(e) est réputée illégale ou inapplicable à la totalité ou à une partie d'un litige, elle ne s'appliquera pas à ces parties.  Ces parties seront alors séparées et portées devant un tribunal tandis que les autres parties seront soumises à la procédure d'arbitrage.  Si une autre disposition de la section 8 est réputée illégale ou inapplicable, cette disposition sera séparée du reste de la section 8 qui demeurera en vigueur.

Toutes les parties de cette garantie restreinte s'appliquent jusqu’à l'étendue maximale autorisée par la loi à moins d'être interdites par la loi.

9. La présente garantie est valide aux États-Unis et au Canada seulement.

L'adresse de Microsoft aux États-Unis est : Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052

L'adresse de Microsoft au Canada est : Microsoft Canada Inc., 1950 Meadowvale Blvd., Mississauga, Ontario, L5N 8L9

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