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Garantie du produit : console Xbox One

Voir les informations sur la garantie de votre appareil

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GARANTIE DU FABRICANT

La présente garantie du fabricant (la « Garantie ») Vous est accordée par Microsoft Ireland Operations Limited, Blackthorn Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande (« Microsoft »).

EN UTILISANT VOTRE XBOX ONE OU UN ACCESSOIRE, VOUS APPROUVEZ CETTE GARANTIE. AVANT DE L'INSTALLER, VEUILLEZ LIRE CETTE GARANTIE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CETTE GARANTIE, N'UTILISEZ PAS VOTRE Xbox One ou accessoire. RESTITUEZ-LE SANS L'AVOIR UTILISÉ À VOTRE DISTRIBUTEUR OU À MICROSOFT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT. Contactez Microsoft à l’adresse suivante : http://www.support.xbox.com.

Cette Garantie est distincte de toute garantie légale applicable en matière de produits, à laquelle les distributeurs et/ou les fabricants sont tenus en vertu du droit national qui Vous est applicable. Elle vise à Vous accorder des droits spécifiques et, le cas échéant, des droits supplémentaires dans la mesure où ledit droit le permet, et non à restreindre les droits dont Vous bénéficiez en vertu des dispositions des garanties légales applicables en matière de produits. Elle ne saurait être transférée à une tierce partie.

 

1. Définitions

Utilisés dans cette Garantie, les termes suivants signifieront :

a) « Xbox One » désigne une nouvelle console et un nouveau Kinect Sensor Xbox One achetés auprès d'un distributeur agréé.

b) « Accessoire » désigne un nouvel accessoire informatique Microsoft de marque Xbox 360 ou Xbox One acheté auprès d'un distributeur agréé.

c) « Période de garantie », en ce qui concerne Xbox One, signifie une (1) année à compter de la date à laquelle Vous avez effectué l'achat ; et, en ce qui concerne les Accessoires, 90 jours à compter de la date à laquelle Vous avez effectué l'achat, sous réserve de l'article 2 ci-dessous.

d) « Vous » désigne l'utilisateur final initial.

e) « Conditions normales d'utilisation » désigne l'utilisation normale faite par un consommateur dans des conditions normales conformément au manuel d'utilisation de Xbox One ou de l'Accessoire.

2. Durée

Sans préjudice de toute garantie légale dont Vous pourriez bénéficier en vertu de la législation locale qui Vous est applicable, et à moins que ladite législation ne prévoie une durée plus longue, Microsoft accorde la présente Garantie pour une durée d'un (1) an à compter de la date d’achat du Xbox One concerné auprès d’un distributeur agréé, et de 90 jours pour les Accessoires achetés auprès d’un distributeur agréé.

3. Territoire

Cette Garantie sera valable dans le pays suivant : France.

Vous reconnaissez que certaines lois ou réglementations spécifiques relatives à l’exportation peuvent Vous être applicables en fonction de Votre pays de résidence, et Vous acceptez de Vous conformer à l’ensemble de ces lois et réglementations si Vous exportez Votre Xbox One ou Votre Accessoire.

4. Garantie

a) Durant la Période de Garantie, Microsoft garantit à Vous seul(e) que le Xbox One ou l’Accessoire ne présentera aucun dysfonctionnement dans des conditions d’utilisation normales.

b) À l’exception de toute garantie légale qui Vous serait due par Microsoft en vertu du droit local qui Vous est applicable, cette Garantie constitue la seule garantie ou condition Vous étant accordée par Microsoft en ce qui concerne Votre Xbox One ou Votre Accessoire ainsi que tout mode d'emploi les accompagnant. Personne d’autre ne saurait offrir de garantie ou de condition au nom de Microsoft. Les dispositions applicables à la garantie légale sont reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (al. 1) du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

(c) DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE DROIT LOCAL QUI VOUS EST APPLICABLE VOUS ACCORDE UNE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS UNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, SA DURÉE SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE DE GARANTIE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LEDIT DROIT LOCAL.

5. Procédure à suivre afin de mettre en œuvre la Garantie

(a) Avant d'entamer la procédure de garantie, veuillez consulter les conseils de dépannage disponibles à l'adresse suivante : http://devicesupport.microsoft.com.

b) Si les conseils de dépannage ne résolvent pas Votre problème, suivez le processus en ligne à l'adresse http://devicesupport.microsoft.com ou appelez le numéro du service client Xbox pour Votre pays de résidence indiqué sur http://devicesupport.microsoft.com.

c) Avant d'envoyer Votre Xbox One ou Votre Accessoire à Microsoft pour réparation, assurez-Vous de conserver une copie des données que Vous souhaitez sauvegarder et d'effacer tout ce que Vous considérez comme confidentiel. Microsoft n'est pas responsable de Vos données et est susceptible de les effacer. Pour plus d'informations concernant le service après-vente, et notamment l'expédition, rendez-vous à l'adresse suivante : http://devicesupport.microsoft.com.

6. Responsabilité de Microsoft

a) Lorsque Vous retournerez Votre Xbox One ou Votre Accessoire à Microsoft, Microsoft l'inspectera.

b) Si Microsoft établit que le Xbox One ou l’Accessoire a subi un dysfonctionnement pendant la Période de Garantie dans des conditions d’utilisation normales, Microsoft procédera (à sa discrétion) à sa réparation, à son remplacement ou Vous remboursera son prix d’achat, à moins qu’une disposition impérative de tout droit local qui Vous est applicable n’en dispose autrement. La réparation pourra être réalisée avec des composants neufs ou remis à neuf. Le remplacement pourra être fait par un article neuf ou remis à neuf.

c) Après réparation ou remplacement, Votre Xbox One ou Votre Accessoire sera couvert par la présente Garantie pour le reste de Votre Période de Garantie initiale, au-delà de la période nécessaire à la réparation ou au remplacement à condition que ladite période ait dépassé 7 jours. .

d) SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR TOUT DROIT LOCAL QUI VOUS EST APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE Microsoft À VOTRE ÉGARD quant à la réparation ou au remplacement de Votre Xbox One ou de Votre Accessoire, ou au remboursement de leur prix d’achat, sera Votre unique recours.

e) Si Votre Xbox One ou Votre Accessoire subit un dysfonctionnement après l’expiration de la Période de Garantie, Vous ne sauriez bénéficier d’une garantie contractuelle d’aucune sorte. Après l'expiration de la Période de Garantie, Microsoft pourra Vous facturer une somme correspondant à ses efforts de diagnostic et de dépannage de tous les problèmes concernant Votre Xbox One ou Votre Accessoire, que lesdits efforts soient fructueux ou non, à moins que Microsoft soit légalement tenu de réparer ou de remplacer le Xbox One ou l'Accessoire.

7. Exclusions de Garantie

Microsoft ne saurait être tenu responsable et cette Garantie ne s'appliquera pas, même contre facturation, si Votre Xbox One ou Votre Accessoire :

a) est endommagé suite à son utilisation avec des produits qui ne sont pas vendus par Microsoft ou sous licence Microsoft (y compris, par exemple, des jeux et accessoires qui ne sont pas vendus par Microsoft ou sous licence Microsoft, des jeux « piratés », etc.) ;

b) a été utilisé à des fins commerciales (y compris, par exemple, pour la location, pour des parties payantes, etc.) ;

c) a été ouvert, modifié ou altéré (y compris, par exemple, pour tenter de rendre inopérante une restriction technique ou une mesure de sécurité du Xbox One ou de l’Accessoire), ou si son numéro de série a été altéré ou effacé ;

d) a été endommagé du fait d'une cause externe (y compris, par exemple, à la suite d'une chute ou d'une utilisation avec une ventilation inadéquate, etc., ou en raison du non-respect des instructions du manuel d'utilisation du Xbox One ou de l’Accessoire) ;

e) a été réparé par une partie autre que Microsoft.

8. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LE DROIT LOCAL QUI VOUS EST APPLICABLE, MICROSOFT NE SAURAIT ÊTRE TENU responsable DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU COLLATÉRAUX, DE PERTES DE DONNÉES, D'ÉLÉMENTS DU DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE, DE CONFIDENTIALITÉ OU DE BÉNÉFICES, OU DE TOUTE INCAPACITÉ À UTILISER VOTRE Xbox One ou votre accessoire. CES EXCLUSIONS SONT APPLICABLES MÊME SI MICROSOFT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SURVIENNENT, ET MÊME SI VOS RECOURS N’ATTEIGNENT PAS LEURS OBJECTIFS ESSENTIELS.

9. Conditions supplémentaires

Si vous tentez de contourner ou de rendre inopérant toute restriction technique, toute mesure de sécurité ou tout dispositif anti-piratage du Xbox One ou de l’Accessoire, Vous risquez de causer une panne irréparable de Votre Xbox One ou de Votre Accessoire. De tels actes entraîneraient également la nullité de Votre garantie et rendraient caduque la réparation autorisée de Votre Xbox One ou de Votre Accessoire, même contre facturation.

10. Choix du droit applicable

La présente Garantie sera régie et interprétée conformément à la loi de Votre pays de résidence, indépendamment des principes régissant le conflit de lois.

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