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Conditions générales des services Xbox

Juillet 2014

1. INTRODUCTION

Si vous effectuez une demande de service de réparation (le « Service de réparation ») pour votre produit Xbox, vous acceptez et approuvez les présentes conditions générales de service de réparation Xbox et les autres dispositions, conditions, polices et clauses d'exclusion de responsabilité applicables figurant sur xbox.com/support (l'« Accord »). Nous vous encourageons à lire ces conditions d'utilisation avec attention. Elles s'appliquent aux services destinés aux consoles Xbox One et Xbox 360, aux accessoires Xbox One et Xbox 360, aux capteurs Kinect pour Xbox One et Kinect pour Xbox 360 (les « Produits Xbox »).

VEUILLEZ NE PAS EFFECTUER DE DEMANDE DE SERVICE DE RÉPARATION SI VOUS N'APPROUVEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE RÉPARATION XBOX.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE RÉPARATION XBOX

À tout moment, Microsoft peut mettre à jour les conditions générales de services de réparation Xbox sans avis préalable. Il est de votre responsabilité d'assimiler les présentes conditions générales avant d'effectuer toute nouvelle demande de réparation. Si vous continuez d'utiliser le site Web et/ou envoyez une commande au titre du service de réparation, vous aurez accepté les dispositions amendées.

3. GARANTIE ET COUVERTURE DE SERVICE DE RÉPARATION ÉTENDUE

En cas de conflit entre cet accord et la garantie limitée émise par Microsoft, la couverture de service de réparation garantie ou étendue de votre produit Xbox, les dispositions de la garantie limitée émise par Microsoft, de la couverture de service de réparation garantie ou étendue s'appliquent au service de réparation de votre produit Xbox. Veillez à conserver une copie de la preuve d'achat de votre produit Xbox. Nous sommes susceptibles de vous demander une preuve d'achat en cas de doute sur l'éligibilité de votre produit Xbox au service de garantie gratuit ou de la couverture de service de réparation étendue.

4. LIMITATIONS DE L'UTILISATION POUR LES MINEURS

Vous devez être âgé(e) au moins de 18 ans pour pouvoir effectuer une demande de service de réparation pour votre produit Xbox sur ce site ou tout autre site lié. Si vous effectuez une demande, vous êtes tenu(e) de respecter cet âge minimal.

5. UTILISATION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT

Microsoft prend soin des informations vous concernant et celles associées à votre historique de commande, conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de Microsoft.

6. EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Lorsque vous effectuez une demande au titre du service de réparation pour votre produit Xbox, vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes relatives au paiement, à votre compte et vos coordonnées. Vous acceptez également de mettre à jour immédiatement ces informations afin que nous puissions conclure vos transactions et vous contacter si nécessaire.

7. PAIEMENT

Sauf si la réparation de votre produit Xbox est couverte par la garantie limitée émise par Microsoft, le contrat de service de réparation garanti ou étendu, vous acceptez de régler les frais de service de réparation estimés lorsque vous effectuez une commande (par téléphone via notre agent du service clientèle ou en ligne). Les frais estimés comprennent les pièces et la main-d’œuvre requises pour le service de réparation, les frais d'expédition, ainsi que les taxes applicables. En ce qui concerne les commandes d'échange avancé, veuillez vous reporter aux modalités ci-dessous.

8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES LORS DE L'EXPÉDITION

Si vous expédiez votre produit Xbox au titre du service de réparation, vous êtes tenu(e) de l'emballer correctement afin d'éviter tout dommage lors du transit vers le service de réparation. Vous êtes également responsable quant à la couverture d'assurance pour toute perte ou tout dommage causé au produit Xbox lors de son transport vers le service de réparation. Nous vous avertirons dans le cas où votre produit Xbox est endommagé de quelque manière que ce soit lors du transit vers le service de réparation ; vous serez tenu(e) responsable pour tout dommage subi avant réception de votre produit Xbox par nos services.

Dès que nous vous avons renvoyé votre produit Xbox, si son état est endommagé lors de sa réception, vous devez informer Microsoft du dommage en question par téléphone dans un délai de deux (2) jours suivant sa réception (au numéro du service clientèle figurant sur le site Xbox.com/support pour le pays dans lequel vous avez acheté votre produit Xbox). Si vous n'avez pas contacté Microsoft concernant tout dommage de votre produit Xbox dans les deux (2) jours après sa réception, vous en serez tenu(e) responsable.

9. TRANSFERT DE DONNÉES OU INSTALLATION DE LOGICIEL

Avant d’envoyer votre produit Xbox à Microsoft au titre du service de réparation, vous êtes tenu(e) de sauvegarder l'ensemble des données, logiciels et programmes existants, de supprimer ou d'effacer toutes les données existantes ou de retirer tout dispositif de stockage. Microsoft n’est pas responsable de la perte, récupération ou compromission de données, programmes ou de la perte d'utilisation d'équipement résultant de la réparation de votre produit Xbox.

Si la réparation de votre produit Xbox implique un transfert d'informations ou l'installation d'un logiciel, vous ne pourrez effectuer une demande que si vous avez le droit légal : (1) de copier les informations en question, y compris en vérifiant que votre produit Xbox ne contient pas de fichiers ou de données illégaux ; et (2) d'accepter les dispositions de la licence logicielle. Vous autorisez Microsoft à transférer ces informations et acceptez ces dispositions au titre de l'exécution du service de réparation.

10. BIENS ABANDONNÉS

Microsoft expédie votre produit Xbox à l'adresse postale indiquée lorsque vous avez accepté la réparation, sauf si vous nous avez fourni des instructions différentes par écrit. Si votre produit est renvoyé à Microsoft car sa livraison n'a pas pu être effectuée à l'adresse communiquée, Microsoft tentera de vous contacter pour obtenir une autre adresse. Si vous ne fournissez pas d'adresse où Microsoft ou son agent peuvent livrer votre produit dans les soixante (60) jours suivant la première tentative de livraison, Microsoft vous informera que votre produit est considéré comme abandonné. En cas d'abandon, Microsoft est libre d'éliminer votre produit Xbox (conformément à la loi en vigueur) ; plus précisément, Microsoft peut vendre votre produit lors d'une vente privée ou publique dans le but de rembourser un service impayé. Microsoft se réserve tous droits et privilèges légaux pour frais impayés.

11. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES AUTRES BIENS

Lorsque vous expédiez votre produit Xbox au titre du service de réparation, n'envoyez aucun bien personnel ni aucun autre produit Microsoft avec le produit Xbox en question (y compris des accessoires Xbox pour lesquels vous n'avez pas sollicité le service de réparation, des jeux, des livres, etc.) ; vous êtes responsable de la perte de tout bien personnel que vous envoyez à Microsoft. Hormis les éléments demandés pour la réparation de votre produit Xbox ou son remplacement, Microsoft ne garantit aucun retour de vos biens personnels.

12. RÉPARATION OU ÉCHANGE

Lorsque vous envoyez votre produit Xbox à Microsoft au titre du service de réparation, il peut être remplacé par des articles remis à neuf dont les fonctionnalités sont identiques plutôt que d'être réparé. Des pièces neuves ou remises à neuf peuvent être utilisées pour réparer votre produit Xbox. Toute pièce ou tout produit remplacés au cours de la réparation sont la propriété de Microsoft, et les pièces ou produits de remplacement en question deviendront vôtres.

13. ÉDITION SPÉCIALE OU PRODUITS XBOX PERSONNALISÉS

Si vous envoyez un produit Xbox édition spéciale ou personnalisé à Microsoft au titre du service de réparation, Microsoft s'efforcera de vous retourner un produit Xbox édition spéciale ou personnalisé identique ou similaire ; selon sa disponibilité au moment de la réparation (les éditions spéciales ou personnalisées peuvent être épuisées ou indisponibles). Microsoft ne justifie pas et ne garantit pas un tel résultat car cela peut s’avérer irréalisable commercialement.

14. EXCLUSION DE RÉPARATION

Microsoft se réserve le droit de refuser tout service de réparation pour un produit Xbox : (1) endommagé suite à son utilisation avec des produits non vendus ni autorisés par Microsoft (y compris, par exemple, les jeux et accessoires non fabriqués ni autorisés par Microsoft, et les jeux « piratés » ; (2) employé à des fins commerciales (y compris, par exemple, la location et le paiement par jeu, etc.) ; (3) ouvert, modifié ou altéré (y compris, par exemple, toute tentative de suppression de contraintes techniques, de règles de sécurité ou d'un mécanisme anti-piratage, ou si son numéro de série a été modifié ou effacé ; (4) détérioré du fait d'une cause externe (y compris, par exemple, une chute, l'utilisation d'une ventilation insuffisante et le non-respect des consignes fournies dans le manuel d'instructions du produit Xbox) ; (5) envoyé à Microsoft sans qu'une demande d'autorisation de réparation n'ait été effectuée par téléphone ou en ligne ; ou (6) qui a fait l.objet d'une réparation par un tiers autre que Microsoft ou ses prestataires de réparation autorisés. Dans ce cas, nous pourrons vous retourner le produit Xbox dans son état initial.

15. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DU PROGRAMME D'ÉCHANGE AVANCÉ

Dans certains pays, Microsoft propose un Programme d’échange avancé, grâce auquel vous pouvez recevoir une console avant de renvoyer la vôtre à Microsoft au titre du service de réparation, sous certaines conditions. Si vous souhaitez participer au Programme d'échange avancé, Microsoft vous enverra un produit Xbox de remplacement (le « Produit d'échange avancé ») avant que vous nous envoyiez votre produit Xbox, sous réserve des conditions suivantes :

  • Votre produit Xbox doit respecter les dispositions de la garantie ou du contrat de service de réparation garanti ou étendu.
  • Votre produit Xbox ne pourra bénéficier de ce programme si, après sa réception par nos services, des dommages physiques, des tentatives de contournement illicites ou des mauvais traitement sont constatés, ou en cas de toute autre exclusion de garantie de votre produit Xbox ou de son contrat de service de réparation garanti ou étendu.
  • Le produit d'échange avancé vous sera expédié dans un colis incluant une étiquette d'expédition prépayée.
  • Vous devez utiliser l'étiquette d’expédition prépayée pour retourner le produit Xbox en vertu duquel vous avez reçu un produit d'échange avancé et sollicité une réparation. Vous devrez retourner votre produit Xbox d'origine dans le même colis dans les 14 jours suivant la réception du produit de remplacement.
  • Pour garantir le retour du produit Xbox d'origine, nous vous demanderons de fournir votre numéro de carte de crédit. VOTRE CARTE DE CRÉDIT NE SERA PAS DÉBITÉE, à condition que vous retourniez le produit Xbox d'origine (avec le numéro de série que vous nous avez communiqué) dans les 14 jours suivant la réception du produit d'échange avancé.
  • Une autorisation préalable pour les frais de remplacement total et de gestion pourrait figurer sur le relevé de votre carte au titre du service Xbox. Elle sert à vérifier que les fonds nécessaires sont disponibles sur votre compte (l'intégralité de cette somme vous sera remboursée) ; il ne s'agit pas de frais réels. Nous vous facturerons les frais de remplacement et de manutention ci-dessous uniquement si : (1) le produit Xbox d'origine ne nous est pas restitué dans un délai de 14 jours à compter de la date de remise du produit de remplacement indiquée par le numéro de suivi du transporteur ; (2) le produit n'est pas sous garantie et/ou (3) le produit est exclu de la garantie ou du service (il présente des signes d'altération ou de dommages matériels).

Les frais supplémentaires entraînés par le programme Échange avancé sont répertoriés en ligne à l'adresse support.xbox.com Le programme Échange avancé est facultatif et ces frais ne sont pas facturés lors du processus de retour standard.

Les frais de remplacement des produits Xbox figurent également en ligne à l'adresse support.xbox.com.

Si vous avez des questions, veuillez contacter le support technique par téléphone en composant le 1-800-4MY XBOX (1-800-469-9269) ou en ligne sur support.xbox.com.

16. GARANTIE LIMITÉE APRÈS SERVICE DE RÉPARATION

En réparant votre produit Xbox, Microsoft garantit (1) que le service de réparation est effectué selon les règles de l'art et (2) que l'ensemble des pièces et des produits utilisés au titre du service de réparation ne présentent aucun défaut dans les matériaux et le savoir-faire, que ce soit pendant la période restante de votre garantie émise par Microsoft, du contrat de service de réparation garanti ou étendu ou quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de service de réparation, selon la période la plus longue. Cette garantie après service de réparation constitue une garantie limitée expresse. Si un service de réparation non conforme est fourni ou si un défaut survient au niveau d'une pièce ou d'un produit de remplacement pendant la période de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours, à sa discrétion, Microsoft (1) réparera la pièce ou le produit en question, à l'aide de pièces de remplacement neuves, utilisées ou remises à neuf, ou (2) remplacera la pièce ou le produit en question par une pièce ou un produit équivalent neuf, utilisé ou remis à neuf, ou (3) remboursera les frais que vous avez engagés au titre du service de réparation.

Microsoft n'est pas responsable et cette garantie après service de réparation ne s'applique pas si votre produit Xbox :

  1. a été endommagé suite à son utilisation avec des produits non vendus ni autorisés par Microsoft ;
  2. a été ouvert, modifié ou altéré (y compris, par exemple, toute tentative de suppression des contraintes techniques ou des règles de sécurité), ou si son numéro de série a été modifié ou effacé ;
  3. a été détérioré du fait d'une cause externe, par vous ou par quelqu'un d'autre utilisant votre produit Xbox, y compris, par exemple :
    • une chute ;
    • une utilisation inappropriée (notamment à l'extérieur), un mauvais traitement, une négligence ou un accident ;
    • une manipulation non conforme ou un dommage lors de l'expédition, sauf pour l'envoi de Microsoft vers vous ;
    • une exposition à un liquide ;
    • une aération inadaptée ;
    • des rayures, des bosses ou d'autres signes apparents de dommages ;
    • le non-respect des instructions d'installation, de fonctionnement ou d'entretien ; ou
  4. une réparation effectuée par une personne extérieure à Microsoft.

CETTE GARANTIE ET CE RECOURS SONT EXCLUSIFS ET PRÉVALENT SUR L'ENSEMBLE DES GARANTIES, RECOURS ET DISPOSITIONS, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, EXPLICITES OU IMPLICITES, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE RÉPARATION ET LES PIÈCES OU PRODUITS FOURNIS. MICROSOFT DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES EN CE QUI CONCERNE DE TELS ÉLÉMENTS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Certains états, provinces ou autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d'exclusions ou de limitations sur la durée de garanties ou dispositions implicites. Par conséquent, ces limitations ou exclusions pourraient ne pas s'appliquer à vous. La garantie après service de réparation vous confère des droits juridiques spécifiques, en plus d'autres droits éventuels variant en fonction de l'état, de la province ou de la juridiction. POUR LES CONSOMMATEURS COUVERTS PAR DES LOIS OU DES RÈGLEMENTS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LEUR PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES S'AJOUTENT À L'ENSEMBLE DES DROITS ET RECOURS TRANSMIS PAR DE TELS LOIS ET RÈGLEMENTS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGÉ OU PERDU PENDANT QUE MICROSOFT EN A LA CHARGE, LA RESPONSABILITÉ DE MICROSOFT SE LIMITE AU COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT XBOX CONCERNÉ. AU DEMEURANT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MICROSOFT ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE RÉPARATION DE VOTRE PRODUIT XBOX, QUE CE SOIT EN RAISON DE LA NÉGLIGENCE DE MICROSOFT OU DE TOUTE AUTRE RAISON, EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS DONT LE MAXIMUM EST : (i) LE COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT XBOX ; OU (ii) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS PAYEZ À MICROSOFT AU TITRE DU SERVICE DE RÉPARATION. MICROSOFT N'EST EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, PAR EXEMPLE POUR MANQUE À GAGNER OU PERTE DE REVENU. MICROSOFT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE LA DÉTÉRIORATION DE DONNÉES OU D'APPLICATIONS LOGICIELLES LORS DE LA PRESTATION DE SERVICE DE RÉPARATION. VOTRE SEUL RECOURS EN VERTU DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION EST DE DEMANDER LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES CONTRE MICROSOFT POUR UN MONTANT N'EXCÉDANT PAS (i) LE COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT XBOX ; OU (ii) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS PAYEZ À MICROSOFT AU TITRE DU SERVICE DE RÉPARATION.

18. SOUS-TRAITANTS

Microsoft peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du service de réparation de votre produit Xbox.

19. CHOIX DU DROIT APPLICABLE ET DU LIEU POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES

Si vous vivez aux États-Unis d'Amérique ou si votre entreprise y est enregistrée, les réclamations concernant les violations de ce contrat sont assujetties aux lois de l'État de Washington, sans égard aux principes de conflit des lois. Toutes les autres réclamations, notamment celles relatives aux lois de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de responsabilité civile délictuelle, seront soumises aux lois de votre État de résidence aux États-Unis. Si vous vivez aux États-Unis ou si votre entreprise y est enregistrée, vous consentez à la juridiction exclusive et à la compétence des tribunaux d'état et fédéraux de King County, Washington, États-Unis, pour tout litige relatif à ce contrat ou au service de réparation.

Si vous vivez en dehors des États-Unis ou si votre entreprise n'y est pas enregistrée, toutes les réclamations, notamment au sujet des lois de protection du consommateur, de la concurrence déloyale et de la responsabilité civile délictuelle, sont assujetties aux lois du pays dans lequel vous résidez. Les tribunaux du pays dans lequel vous résidez ont juridiction exclusive sur tous les litiges découlant de ce contrat ou liés à celui-ci.

20. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ; DIVISIBILITÉ ; FORCE MAJEURE

Les présentes dispositions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Microsoft au titre des services de réparation de votre produit Xbox. Microsoft n'autorise aucune divergence ou modification de cet accord. Si une clause de cet accord est considérée comme non valide ou non applicable, alors ladite clause est remplacée par une clause valide et applicable, correspondant au mieux à l'intention de la clause initiale. Les autres clauses de l'accord demeurent effectives. Microsoft ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou de retard dans l'exécution des services de réparation en raison de facteurs extérieurs échappant à son contrôle raisonnable.

21. AVERTISSEMENT POUR LES CONSOMMATEURS DE L'UNION EUROPÉENNE

Conformément à la disposition de la directive 2011/83/EU, vous pouvez annuler votre ordre de service sans motif sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de votre achat des services. Si vous annulez votre ordre de service au cours de cette période de quatorze (14) jours, Microsoft remboursera l'intégralité du prix d'achat du service sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de votre annulation. Les annulations de service et remboursements ne sont pas disponibles pour les ordres d'échange avancé.

DERNIÈRE MISE À JOUR EN JUILLET 2014

©2014 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

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